Conditions générales de vente
Conditions générales de vente
La SPRL CHOUHUIHUI, dont le siège social est sis à RUE Saussale 12 à 1490 Court-Saint-Etienne inscrite à la BCE sous le n° 0831.392.344, ci-après la « venderesse », créée et met en vente des collections de bijoux pour des revendeurs professionnels (ci-après le(s) « revendeur(s) »)
1 Application des conditions générales
Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales ou particulières du revendeur, même figurant sur ses documents. En passant commande, le revendeur reconnait avoir consulté et accepté les présentes conditions générales.
2 Validation de la commande
En cliquant sur le bouton ‘Validation’, le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Chouhuihui constitueront la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.
Nos offres s’entendent sans engagement, sauf vente. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Les offres de nos produits ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stocks après validation de votre commande, nous vous en informerons soit par courrier, soit par e-mail et soit nous vous rembourserons, soit nous fabriquerons le modèle dans les plus bref délais. Si vous n’acceptez pas le nouveau délai, vous pourrez annuler la commande. Les photos figurant sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle. Elles n’ont qu’une valeur indicative. Les couleurs sur les photos peuvent légèrement changer des couleurs réelles.
3 Paiement et facturation
Vous disposez de plusieurs moyens de paiement qui vous garantissent un maximum de sécurité : Bancontact / Visa / Mastercard/ en liquide si la vente est une vente directe, ou que le client souhaite venir chercher sa commande (pour un montant inférieur à 150€) sur rendez-vous.
A la demande du client, une facture de vente sera émise.
4 Livraison
Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent pour une prise en charge dans notre magasin.
En cas de livraison, les produits sont expédiés par recommandé à l’adresse indiquée par le client dans un délai moyen de 4 à 7 jours ouvrables pour la Belgique et le Luxembourg. Dans le cas où le délai de livraison souhaité est plus court, la société se réservera de facturer un supplément. Le délai annoncé ne constitue pas un délai de rigueur, étant dépendant du transporteur. Les produits seront livrés au destinataire contre l’apposition de son nom et de sa signature. Afin d’optimiser la livraison, il est conseillé d’indiquer une adresse à laquelle votre commande pourra être réceptionnée aux heures ouvrables. En cas d’absence du destinataire, le transporteur déposera dans sa boîte aux lettres un avis de passage indiquant l’endroit où retirer le colis. En cas de non-retrait des produits, Chouhuihui ne pourra en être responsable. En cas de réclamations sur la livraison, le destinataire doit les faire impérativement sur le bon de livraison.
5 Garantie légale
Conformément à l’article 1649 quater du code civil, les biens sont garantis 2 ans à dater de leur réception.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses.
Le client est tenu d’informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans les deux mois à compter du jour où le client a constaté le défaut.
Etant soucieux de l’amélioration de la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques et ou esthétiques de nos produits. Des différences de coloris peuvent subvenir, elles ne pourront en aucun cas justifier une annulation ou un refus de la marchandise.
6 Délai de paiements, clause pénale et intérêts conventionnels
Nos factures sont payables dans les 15 jours à dater de leur émission. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes nos autres créances sur le client.
Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 10 % par an depuis la date de la facture jusqu’au paiement.
En outre, le client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 175euros, sera due à titre d’indemnité de dommage et intérêts.
7 Responsabilité
Il se peut certains biens soient momentanément ou définitivement indisponibles sans qu’il ne soit possible pour le client d’engager la responsabilité de la venderesse à ce propos.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente nos services et ce sans devoir vous en informer préalablement, notamment si vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou toute prescription légale en vigueur.
Les délais d’exécutions éventuels sont indicatifs et se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeur ou de raison indépendante de la volonté de la venderesse : (retard de livraison des matières premières, difficultés d’approvisionnement,… sans que la liste ne soit exhaustive).
8 Droit applicable et juridictions compétentes
Les relations contractuelles sont régies par la droit belge, pour autant qu’il ne déroge pas aux présentes conditions générales de vente.
Tout litige sera de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon
9 Droit de rétraction
Conformément à l’article VI.47 du Code de Droit économique, le client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la réception des biens, sans qu’il ne faille motiver la décision. Les frais directs de retour seront à charge du consommateur. Le client sera remboursé sous forme de « chèque cadeaux ». Pour user de son droit de rétractation, le consommateur pourra utiliser le formulaire disponible ici :
https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf
ou envoyer un e-mail, dénué d’ambiguïté, à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Au cours des 14 premiers jours suivant la livraison, le consommateur devra être particulièrement prudent en utilisant le bien et pourra être tenu pour responsable en cas de défectuosité de par sa faute. L’emballage et les accessoires devront être restitués avec le bien, dans l’état initial et dans l’emballage d’origine.
La SPRL CHOUHUIHUI, dont le siège social est sis à rue Saussale 12 à 1490 Court-Saint-Etienne, inscrite à la BCE sous le n° 0831.392.344, ci-après la « venderesse », créée et met en vente des collections de bijoux pour des revendeurs professionnels (ci-après le(s) « revendeur(s) »)
Application des conditions générales
Toutes nos ventes et prestations sont soumises exclusivement aux présentes conditions générales à l’exclusion des conditions générales ou particulières du revendeur, même figurant sur ses documents. En passant commande, le revendeur reconnait avoir consulté et accepté les présentes conditions générales.
Validation de la commande et commande minimum
Nos offres s’entendent sans engagement, sauf vente. Toute commande qui nous est confiée ne nous engage qu’après confirmation écrite de notre part.
Chaque revendeur disposera de l’exclusivité territoriale dans un rayon de 10km de sa boutique à la condition de faire une commande de minimum 600,00 € HTVA par collection (soit tous les 6 mois). Dans le cas ou une autre boutique vendait déjà nos bijoux dans un rayon de moins de 10km du nouveau revendeur mais n’a pas l’exclusivité, le nouveau revendeur ne pourra pas se retourner contre CHOUHUIHUI SPRL si celle-ci est encore en possession d’invendus mais l’ancien revendeur n’ayant pas l’exclusivité ne pourra plus commander dans le futur, tant que le nouveau revendeur à l’exclusivité. L’exclusivité ne vaudra qu’à dater du respect de la condition précitée et ne pourra dès lors être opposée à CHOUHUIHUI pour les commandes faites par d’autres revendeurs avant l’accomplissement de cette condition.
Exemple :
2 revendeurs se situent à moins de 10 kms l’un de l’autre et ont tous les deux fait une commande de 200,00 € pour une même collection. L’un deux a ensuite fait une seconde commande de 400,00 € pour la collection (soit 600,00 € au total). Il bénéficiera ainsi de l’exclusivité pour cette collection. Cependant, il ne pourra opposer ni à CHOUHUIHUI, ni à l’autre revendeur, le fait que cet autre revendeur continue de vendre les marchandises commandées avant qu’il y ait une exclusivité.»
Paiement et facturation
Au choix du revendeur, le paiement se fera
– soit au moment de la commande en ligne et sera de toute façon acquis à la venderesse, sauf non confirmation de la commande par cette dernière ;
– soit pour 50 % au moment de la commande en ligne, et le solde de 50% au moment de la réception de la marchandise ;
Une facture de vente sera émise par la venderesse dans un délai raisonnable et après réception de la marchandise, sauf demande expresse du revendeur après le paiement de la totalité des marchandises.
Livraison
Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent pour une prise en charge dans notre magasin.
Si le client souhaite se faire livrer en sa boutique, il prendra en charge les frais de livraisons.
Agrégation et vices cachés
Les produits seront censés être agréés par le revendeur huit jours calendrier au plus tard après la réception de la marchandise, sauf réclamation introduite par lettre recommandée avant l’expiration de ce délai. L’agrégation couvrira tous les défauts apparents et défauts de conformité, c’est-à-dire tous ceux qu’il était possible de déceler au moment de la réception.
Un recours éventuel sur base de la garantie des vices cachés ne peut être introduit par le client que dans le mois à dater de la livraison et pour autant que le défaut rende, dans une mesure importante, le produit impropre à l’usage auquel il est habituellement destiné. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, l’acheteur devra notifier toute réclamation par lettre recommandée immédiatement après la constatation des défauts.
Notre garantie est limitée, à notre choix, à la réparation gratuite ou au remplacement des marchandises défectueuses.
Passé le délai de huit jours pour les défauts apparents et défauts de conformité, ou d’un mois pour les vices cachés, les réparations pourront se faire mais aux frais du revendeur.
Etant soucieux de l’amélioration de la qualité de nos produits, nous nous réservons le droit de modifier les caractéristiques techniques et ou esthétiques de nos produits. Des différences de coloris peuvent subvenir, elles ne pourront en aucun cas justifier une annulation ou un refus de la marchandise.
Retour
Les revendeurs disposent d’un délai de 14 jours pour informer sans ambigüité la venderesse de leur volonté d’échanger ou de retourner les biens à leurs frais et contre remboursement le cas échéant. Passé ce délai, ils ne pourront plus échanger ni retourner les biens. La venderesse pourra refuser l’échange ou le retour si les biens sont endommagés et qu’aucune réclamation n’a été faite dans le délai et la forme prévus à l’article 5, alinéa 1.
Livraison
Sauf stipulation contraire, l’acheteur a l’obligation expresse de prendre livraison de la marchandise dans le mois de la notification de sa mise à disposition, à défaut de quoi, le vendeur aura le droit de considérer d’office le contrat comme résilié aux torts de l’acheteur. Dans ce cas, l’acheteur sera tenu de payer un montant équivalent à 50% du prix de vente à titre de dommages et intérêts si la totalité du montant n’a pas été payé, et ne pourra plus réclamer les marchandises si le montant a été intégralement payé (le paiement sera considéré comme acquis pour la venderesse).
Lorsque la livraison nous incombe, celle-ci s’effectue par le moyen de notre choix, sauf convention écrite contraire. Dans ce cas, les marchandises voyagent aux frais, risques et périls du client, sauf dol dans notre chef ou celui de nos préposés. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et tout retard de fourniture ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation ou au refus de la commande, dommages et intérêts ou indemnité d’aucune nature.
Réserve de propriété
Il est expressément convenu entre les parties, que par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, marchandises livrées demeurent la pleine et entière propriété de la venderesse jusqu’à paiement complet de la facture par le revendeur. Elle pourra en revendiquer la restitution dans quelques mains que les marchandises se trouvent.
Le revendeur reste néanmoins seul tenu de la perte, même par cas fortuit ou force majeure, des marchandises vendues.
Interdiction des pratiques déloyales
Le revendeur qui expose nos produits ou fascicules dans ses magasins s’engage à effectuer les commandes de notre collection exclusivement auprès de notre société et s’oblige à ne pas copier nos modèles.
Délai de paiements, clause pénale et intérêts conventionnels
Nos factures sont payables dans les 15 jours à dater de leur émission. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend exigible de plein droit toutes nos autres créances sur le client.
Les factures non payées à leur échéance sont productives, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de 12% par an depuis la date de la facture jusqu’au paiement.
En outre, le client qui n’a pas payé une facture échue, sera redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, d’une indemnité égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 175euros, sera due à titre d’indemnité de dommage et intérêts.
Responsabilité
Il se peut que certains biens soient momentanément indisponibles sans qu’il ne soit possible pour le revendeur d’engager la responsabilité de la venderesse à ce propos.
Nous nous réservons le droit, à tout moment et pour quelque motif que ce soit, de modifier ou interrompre temporairement ou de manière permanente nos services et ce sans devoir vous en informer préalablement, notamment si vous avez violé ou agi en contradiction avec les présentes conditions générales et/ou toute prescription légale en vigueur.
Les délais d’exécutions éventuels sont indicatifs et se trouvent suspendus ou prorogés en cas de force majeur ou de raison indépendante de la volonté de la venderesse : (retard de livraison des matières premières, difficultés d’approvisionnement,… sans que la liste ne soit exhaustive).
Droit applicable et juridictions compétentes
Les relations contractuelles sont régies par la droit belge, pour autant qu’il ne déroge pas aux présentes conditions générales de vente.
Tout litige sera de la compétence des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire du Brabant-wallon
Clause à intégrer pour les conditions générales pour particuliers
Droit de rétraction
Cette disposition ne s’applique qu’à la vente à distance faites aux consommateurs. Celui-ci dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à dater de la réception du biens, sans qu’il ne faille motiver la décision. Les frais directs de retour seront à charge du consommateur. Pour user de son droit de rétractation, le consommateur pourra utiliser le formulaire disponible ici (http://economie.fgov.be/fr/binaries/ ou envoyer un e-mail, dénué d’ambiguïté, à l’adresse e-mail suivante : [email protected]
Au cours des 14 premiers jours suivant la livraison, le consommateur devra être particulièrement prudent en utilisant le bien et pourra être tenu pour responsable en cas de défectuosité de par sa faute. L’emballage et les accessoires devront être restitués avec le bien, dans l’état initial et dans l’emballage d’origine.
Déclaration relative à la vie privée
Le responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la SPRL CHOUHUIHUI, dont le siège social est sis à RUE ARTHUR HARDY 37 1300 LIMAL, inscrite à la BCE sous le n° 0831.392.344
Traitement des données et but poursuivi par celui-ci
Les informations que vous nous communiquez sont collectées et traitées conformément à la législation belge et européenne relative à la vie privée et plus spécifiquement conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Les objectifs d’un traitement éventuel de vos données à caractère personnel sont les suivants:
* échanger des informations et répondre à vos questions ;
* prendre contact avec vous dans le cadre de la promotion et le marketing des services de CHOUHUIHUI ou de ses partenaires ;
* vous tenir éventuellement au courant des événements intéressants concernant CHOUHUIHUI et susceptibles de vous intéresser ;
* respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes tenus de nous conformer.
En communiquant vos données à caractère personnel, vous autorisez CHOUIHUI à procéder au traitement énoncé ci-dessus.
Vos données à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis.
En commandant des produits auprès de CHOUHUIHUI, vous autorisez cette dernière à transmettre vos informations auprès de ses partenaires.
Vous avez toujours la possibilité de vous opposer gratuitement au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de marketing direct. Pour ce faire, veuillez envoyer votre opposition écrite, datée et signée à l’adresse « RUE ARTHUR HARDY 37 1300 LIMAL », en joignant à votre courrier électronique une copie de votre carte d’identité.
Vous avez le droit de consulter vos données et le cas échéant de les faire rectifier ou compléter.
CHOUIHUI se réserve le droit de modifier la présente politique relative à la vie privée pour se conformer à la législation en vigueur sur la protection de la vie privée.